CGV fr - VEDIS Shop 2018

1. Champ d’application et validité  
Les présentes Conditions générales, ci -après les «CG», régissent les droits et les obligations prévalant dans les relations de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, 1585 Salavaux (ci -après «VEDIS VENTE + DISTRIBUTION») avec ses clients. Sauf disposition contraire convenue par écrit, elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre VEDIS VENTE + DISTRIBUTION et le client.  
VEDIS VENTE + DISTRIBUTION se réserve de modifier ou compléter les CG à tout moment. Les CG de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION en vigueur sont portées, de façon appropriée, à la connaissance du client et peuvent être consultées sur Internet à l’adresse www.vedisonline.ch.   

2. Commande et livraison  
En passant commande, le client reconnaît la validité des CG de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION.  
Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées sans l’accord écrit exprès de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION. Le contrat prend effet à partir de son acceptation par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, au plus tard lors de la livraison au client. La conclusion du contrat et la livraison ont lieu en toute circonstance sous réserve d’un examen de solvabilité positif du client et de la disponibilité ou de la livrabilité des produits commandés.  

À moins d’une autre garantie expresse écrite, les délais de livraison indiqués par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION ont uniquement une valeur indicative. L’indication d’un délai de livraison est fournie sans garantie. Si VEDIS VENTE + DISTRIBUTION dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, le client peut, après un délai supplémentaire d’au moins trois semaines, qu’il fixe par écrit, mettre VEDIS VENTE + DISTRIBUTION en demeure et, après l’écoulement infructueux d’un nouveau sursis approprié, annuler sa commande. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION est responsable uniquement du dommage direct et immédiat envers le client, s’il peut être démontré que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une violation du contrat constituant une négligence grave de la part d VEDIS VENTE + DISTRIBUTION.  

En cas de problèmes de livraison dus à des circonstances sur lesquelles VEDIS VENTE + DISTRIBUTION n’a aucune influence (grève, lock-out, manque de matériel, blocage de la production chez le fabricant ou problèmes de transport), VEDIS VENTE + DISTRIBUTION est habilitée à annuler la commande.
Toute modification ou annulation de commande souhaitée par le client suppose l’accord écrit de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION peut facturer au client les frais déjà générés.  
Sauf convention expresse contraire, VEDIS VENTE + DISTRIBUTION est en droit de procéder à des livraisons partielles.  

VEDIS VENTE + DISTRIBUTION facture pour tous les envois une participation aux frais d’emballage et d’expédition.

3. Prix  
Les prix de vente sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s'entendent généralement net, incluant la taxe sur la valeur ajoutée imposée par la loi. Nous nous réservons en tout temps le droit de procéder à des adaptations de prix. Certains articles seront facturés en fonction du prix du jour.
Les frais annexes tels que par exemple les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client. Les taxes telles que SUISA ou celles anticipées de recyclage sont comprises dans le prix; leur montant en est indiqué séparément.

4.  Vérification et transfert des risques   
Immédiatement après la livraison ou le retrait, le client doit vérifier si les produits livrés par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION sont complets et conformes à la commande. Tout dommage, défaut et autre réclamation doit être signalé par écrit à VEDIS dans un délai de 5 jours ouvrables après constatation.   
Si aucune réclamation n’est adressée à VEDIS VENTE + DISTRIBUTION dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison sera réputée conforme au contrat, excepté si la non-conformité ne pouvait être décelée malgré un examen scrupuleux.   
De plus, les dommages dus au transport ou les produits manquants lors de la livraison doivent être mentionnés sur le bon de livraison du transporteur.   
Le transfert de risque est effectif dès la remise des produits au client.   
Si les produits ne sont pas retirés par le client à la date prévue, ils sont gardés pendant 5 jours aux frais et aux risques du client, puis ils lui sont expédiés.    

5. Conditions de paiement  
Le paiement devra être effectué dans les 10 jours sans déduction. Un arrangement spécial pourra être conclu dans certains cas particuliers. Après l’expiration de ce délai, le client est réputé en retard de paiement sans nécessité de rappel. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION peut faire valoir des intérêts moratoires de 6 %. Un éventuel retard dans le paiement nous autorisera à exiger le versement immédiat de tous les montants dus. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION se réserve le droit de facturer au débiteur les frais de recouvrement, les intérêts moratoires et les frais de sommation. La marchandise livrée reste la propriété de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION jusqu'à son paiement intégral. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION procèdera à une inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété. Si VEDIS VENTE + DISTRIBUTION transmet la marchandise à l’acquéreur sans pacte de réserve de propriété, VEDIS VENTE + DISTRIBUTION se réserve expressément le droit de se départir du contrat et de répéter la marchandise en cas de non-paiement et/ou de paiement tardif. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION se réserve en tout temps le droit d'exécuter les livraisons uniquement contre versement anticipé ou remboursement.   

6. Limite de crédit / Obligation d’information  
En cas de retard dans les paiements ou de doutes quant à la solvabilité du client, VEDIS VENTE + DISTRIBUTION se réserve le droit d’exiger du client le paiement d’avance. Le client s’engage à informer immédiatement VEDIS VENTE + DISTRIBUTION de tout changement majeur au sein de son entreprise (par exemple concernant son statut juridique ou son adresse) ainsi que des éventuels problèmes menaçant l’existence de l’entreprise.   

7.    Retours  
Nous reprenons gratuitement après utilisation tous les produits que nous avons livrés. Les emballages doivent être correctement emballés, c’est-à-dire de manière étanche, et livrés à Salavaux franco de port. Merci de nous aider en nous avisant avant tout retour.

L’échange ou le retour de produits ne sont en principe pas possibles. Un échange ou un renvoi ne peuvent s’effectuer qu’à titre exceptionnel et après accord préalable de la part de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION. Les produits renvoyés par un client le sont aux frais et aux risques de celui-ci. Le client doit obligatoirement faire une demande préalable de numéro de retour auprès de VEDIS VENTE +
DISTRIBUTION. Les retours ne figurant pas, en tout ou en partie, dans le numéro de retour seront traités par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION comme une demande d’élimination de déchets, et les produits seront si possible et judicieusement confiés au recyclage. En cas de retour pour lesquels la responsabilité de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION n’est en rien engagée par exemple erreur de commande du client, il sera facturé au client un forfait de CHF 40.00 pour le traitement administratif.
En cas d’erreur de livraison de la part de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, celle-ci accorde au client un forfait de CHF 40.00 en dédommagement.

7. Retours  (suite)

Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et accompagné du justificatif d’achat. En cas de retour sans description de défaut, VEDIS VENTE + DISTRIBUTION peut procéder à un diagnostic aux frais du client. Le temps passé minimum est d’une heure, qui sera facturé au client.
VEDIS VENTE + DISTRIBUTION se réserve le droit de retourner au client à ses frais et risques tout produit sans emballage d’origine ou dont l’emballage est inutilisable, ou tout produit qui ne serait plus intact. Est considéré comme inutilisable tout emballage défectueux, sur lequel des étiquettes ont été collées, des inscriptions effectuées ou invendable pour toute autre raison. Est considéré comme n’étant plus intact tout produit acheté depuis plus de 20 jours, qui a déjà servi, a atteint sa date de péremption ou si celle-ci sera atteinte dans les 180 jours, ou est invendable pour toute autre raison. Pour le cas où VEDIS VENTE + DISTRIBUTION accepterait le retour de tels produits à titre de faveur, elle appliquera une réduction appropriée du prix d’achat d’au moins 30%. Un forfait pour le traitement administratif des retours pour lesquels la responsabilité de VEDIS n’est en rien engagée sera facturé au client selon les conditions d’expédition en vigueur.  

Les articles commandés spécialement (c’est-à-dire que VEDIS VENTE + DISTRIBUTION n’a pas déclarés comme faisant partie de son stock et qui ne sont donc fournis que sur commande spécifique du client) ne peuvent en aucun cas être retournés à VEDIS VENTE + DISTRIBUTION. Dans ces circonstances, le client signe une obligation de réception avant de passer commander.

Les retours de produits s’effectuent toujours conformément aux modalités définies par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION et les fabricants. Le détail de ces dispositions est indiqué sur la fiche « Processus de retour », qui fait partie intégrante des présentes CGV et est consultable sur Internet sur www.vedisonline.ch.   

9. Garantie  
VEDIS VENTE + DISTRIBUTION accorde à ses clients la même garantie que le fabricant ou l'importateur des produits concernés. Le client devra faire valoir son droit à la garantie par écrit en annexant le produit donnant lieu à une réclamation et en fournissant les pièces justificatives.  
En raison des clauses de garantie des fabricants ou fournisseurs, la garantie se limite en général à la réparation ou au remplacement des produits défectueux
Les défauts qui ne sont imputables ni au fabricant, ni à VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, ne sont pas couverts par la garantie ; il s’agit en l’occurrence des défauts dus à un stockage inadapté, au non -respect des instructions d’utilisation, à l’usure normale, à un usage inapproprié du produit, à un cas de force majeure et origines similaires.  
Le client doit faire valoir ses droits en garantie par écrit auprès de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, sans délai après constatation du défaut et en joignant le produit incriminé, un descriptif détaillé des défauts ou vices et le justificatif d’achat correspondants. Certains fabricants et fournisseurs demandent que les demandes en garantie leur soient adressées directement. La procédure applicable aux cas de garantie est, dans tous les cas de figure, celle définie par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION et par le fabricant. Les dispositions concernant ce point figurent de manière détaillée sur la fiche «Traitement des retours». Celle -ci fait partie intégrante des présentes CG et peut être consultée sur le site internet  www.vedisonline.ch.   

10. Responsabilité  
VEDIS VENTE + DISTRIBUTION répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils ont été causés par une faute grave de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION ou d’un tiers mandaté par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION. La responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie.  
Toute responsabilité plus étendue de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, de ses auxiliaires ou de tiers mandaté s par celle-ci, pour des dommages de quelque type que ce soit, est exclue. En particulier, le client ne peut faire valoir aucun droit à réparation pour des dommages indirects, tels que perte de commandes, manque à gagner et autres dommages consécutifs similaires.  
VEDIS VENTE + DISTRIBUTION s’engage à céder au client les éventuels droits en responsabilité reconnus par le fabricant, le constructeur ou le fournisseur.   

11. Confidentialité  
Le client s’engage à traiter confidentiellement les tarifs de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION ainsi que les autres données et informations confidentielles issus de la relation contractuelle et à ne pas en permettre l’accès à des tiers.

12. Moyens informatiques (approvisionnements en ligne)  
VEDIS VENTE + DISTRIBUTION propose par le biais de l’internet, d’accéder aux données concernant le client, les articles et les commandes et de passer commande en ligne. VEDIS VENTE + DISTRIBUTION apporte le plus grand soin à l’actualisation de ces données, mais ne peut cependant pas en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission ou la possibilité d’utilisation.  
La totalité des données sont la propriété de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION et ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre strict de la relation contractuelle. Ces données ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation expresse écrite de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION. Le client est responsable des éventuels dommages que pourrait subir VEDIS VENTE + DISTRIBUTION consécutivement à la transmission non autorisée desdites données.  

Le client s’engage à protéger de manière appropriée les codes d’accès aux systèmes informatiques de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION, tels que noms d’utilisateurs et mots de passe. Ces codes d’accès ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers ou portés à leur connaissance. Le client est responsable des éventuels dommages qu’il pourrait subir lui-même ou faire subir à VEDIS VENTE + DISTRIBUTION consécutivement à une protection inappropriée et à la transmission non -autorisée desdits codes d’accès.  

13.    Protection des données  
Le client accepte que VEDIS VENTE + DISTRIBUTION traite des données concernant la clientèle afin de vérifier la solvabilité du client et les communique aux entreprises de vérification et d’assurance de crédit mandatées par VEDIS VENTE + DISTRIBUTION.   

14.    Droit applicable et for  
Les contrats et les CG de VEDIS VENTE + DISTRIBUTION sont régis uniquement par le droit suisse, à l’exclusion expresse de toute application de traités internationaux, notamment de la Convention de Vienne des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Aussi bien pour VEDIS VENTE + DISTRIBUTION que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents du canton de Vaud en Suisse.

VEDIS VENTE + DISTRIBUTION peut également poursuivre le client devant tout autre for juridiquement compétent.   

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